Législation

Lorsque l'on gère une entreprise, on est soumis à de nombreuses obligations légales, il est important de se conformer à la loi pour éviter des sanctions financières et pénales.

Codial, logiciel 100% français, veille à ce que les activités réalisées sur son logiciel soient conformes aux lois françaises et européennes afin de vous éviter des tracas.

C'est pourquoi, en cas de nouvelle réglementation, nous mettons un point d'honneur à apporter des fonctionnalités supplémentaires ou correctifs pour y répondre.

Blog

Le RGPD est une directive européenne visant à renforcer la protection des données et à responsabiliser les professionnels. Il renforce les principes de la loi informatique et libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît les droits des citoyens en leur offrant une meilleure maîtrise de leurs informations.

L’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018  engendre de nouvelles obligations. Au vu des très importantes sanctions encourues, mieux ne vaut pas lésiner et s'assurer d'avoir un logiciel conforme. 

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En 2017, l’administration fiscale française a imposé aux entreprises travaillant avec l’état et les collectivités publiques l’envoi de leurs factures sous forme électronique sur le portail Chorus pro.

Cette obligation s’est appliquée progressivement en fonction de la taille des entreprises concernées :

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Depuis le 1er janvier 2018, les professionnels doivent utiliser un logiciel d'encaissement conforme

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances 2018 instaure l’obligation, à partir du 1er janvier 2018, pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA, d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse sécurisé et certifié.

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