Métiers du Bâtiment et du Jardinage : l’obligation d’informer sur les déchets générés dès le devis

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En France, le secteur du bâtiment génère plus de 46 millions de tonnes de déchets chaque année. Ils proviennent essentiellement des travaux de démolition, rénovation, et de construction neuve.

Les déchets sont classés en 3 types :

  • Les déchets inertes : ils ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique ou chimique dans l’espace et dans le temps. Pierres naturelles, terre non polluée, béton, bitume, gravats, ciment, carrelage, céramique, tuiles, briques, verre, etc.
  • Les déchets non dangereux non inertes. Bois non traité ou traité avec des produits non dangereux, plastiques, métaux, revêtements muraux et de sols, textiles, emballages non souillés, plâtre, fenêtres, etc.
  • Les déchets dangereux : ils sont nocifs pour la santé et/ou l’environnement. Restes de peinture glycéro, hydrocarbures, terres polluées, piles et accumulateurs, solvants, acides/bases, aérosols, déchets souillés par un produit dangereux, déchets pollués par des fibres d’amiante, etc.

Au vu de cette liste, on comprend vite que face à l’urgence climatique, il est indispensable de mettre en place des dispositifs pour engager les entreprises à recycler leurs déchets, réemployer les ressources tout en évitant le dépôt sauvage.

Fin 2020, un nouveau décret national a donc été adopté pour obliger certaines entreprises à informer leurs clients dès le devis de leur façon de gérer les déchets générés au cours du chantier.

Quelles entreprises sont concernées ?

Les entreprises et collectivités territoriales françaises des secteurs suivants :

  • travaux de construction, de rénovation, de démolitions de bâtiments
  • jardinage
  • collectes de déchets

Pour les devis BTP/Jardinage, quelles mentions sur la gestion des déchets sont obligatoires ?

Dès le 1er juillet 2021, ces entreprises doivent mentionner dans leurs devis :

  1. Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés durant le chantier.
  2. Les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés et notamment l’effort de tri (installations dans lesquelles les déchets seront déposés en fonction de leur typologie ou le cas échéant autres dispositifs techniques).
  3. Le ou les points de collecte où l’entreprise prévoit de déposer les déchets issus du chantier (Raison sociale, adresse, type d’installation).
  4. Une estimation des coûts associés à la gestion et à l’évacuation des déchets.

En outre, pour faciliter la traçabilité des déchets et éviter des dépôts sauvages, les centres de collecte des déchets doivent délivrer gracieusement un bordereau de dépôt des déchets attestant de la collecte. Il peut couvrir plusieurs chantiers. Il est à conserver par l’entreprise en cas de contrôle ou pour présentation au maître d’ouvrage du chantier.

 

Quelles sanctions en cas d’omission ?

Qui dit règlementation dit aussi sanction. Un défaut de mention obligatoire concernant la gestion des déchets sur vos devis peut vous valoir une amende administrative jusqu'à 15000€ pour une personne morale.

Nota : l’incapacité de fournir les bordereaux de dépôts délivrés par vos points de collecte vous expose aussi à des sanctions pouvant aller jusqu’à la peine d’emprisonnement. Conservez donc précieusement ces documents.

Avec Codial ne prenez pas le risque et intégrez facilement ces mentions en créant simplement un ouvrage dédié.

Comment ajouter les mentions des déchets dans Codial ?

Il n’est pas nécessaire de mettre à jour votre logiciel ni de développer des états spécifiques.
Il suffit de créer un ouvrage dédié aux déchets avec les éléments suivants :

  1. Une estimation de la quantité totale de déchets (Quantité de l'ouvrage)
  2. Les modalités de gestion et d'enlèvement des déchets (Commentaire dans l'ouvrage)
  3. Le ou les points de collecte (Commentaire dans l'ouvrage)
  4. Une estimation des coûts (PU de l'ouvrage)

À l'impression, le tout apparaît (voir images ci-dessus, cliquer pour voir en plein écran).

Sources

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042841880    

Pour en savoir plus, nous vous invitons vivement à lire le dossier « Mieux gérer les déchets de chantier du Bâtiment » (diagnostic, responsabilité, comment réduire sa génération de déchets, obligation de trier séparément les 7 catégories de déchets, responsabilité du producteur de déchets « Pollueur-payeur », signalétique de tri, filières de collecte et de traitement…)
http://www.dechets-chantier.ffbatiment.fr/documentation.html

 

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