Bien comprendre la TVA pour paramétrer son ERP

En fonction de l’activité, du statut de l’entreprise et des articles vendus, les règles de TVA varient et il n’est pas toujours simple de s’y retrouver et par conséquent de paramétrer son logiciel de gestion : comptes comptables, mentions obligatoires sur les factures...

La première question à se poser : Est-ce que je suis exonéré de TVA ?

L’exonération de TVA reste une exception. Elle concerne uniquement les entreprises qui ont un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil ou qui vendent certaines catégories de biens et de services.

La TVA ne peut donc pas être déduite ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l'activité.

Franchise de TVA lorsque le Chiffre d'Affaires est inférieur à un certain seuil

Les entreprises qui ne sont pas redevables à la TVA à cause d’un chiffre d’affaires inférieur à un certain montant sont dites soumises au régime de franchise en base de TVA. Ce régime peut concerner aussi bien les entreprises individuelles (EI, EIRL), les sociétés commerciales (EURL, SASU, SARL, SAS…) que les micro-entrepreneurs (anciennement dit autoentrepreneur).

Le chiffre d’affaire seuil à ne pas dépasser est déterminé en fonction de l'activité et de la localisation de la société (métropole ou DROM) :

• Prestations de services
• Professions libérales
• Avocats
• Commerce et d’Hébergement
• Auteurs, artistes-interprètes

Vous trouverez plus de détails et les montants de seuils de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour chaque catégorie sur le site du gouvernement : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21746

Nota : Les entreprises sont libres de choisir d’opter pour ce régime si elles y sont éligibles. Le choix se fait lors de la déclaration de création de l’entreprise en cochant la case correspondante au régime de franchise de TVA. Le choix n’est pas définitif, la société peut renoncer à la franchise de TVA en optant pour le paiement de la TVA.

Exonération de TVA pour certaines catégories de biens/services, activités et opérations

De nombreux cas d'exonérations de TVA existent, il est donc important de savoir si votre activité y est soumise pour éviter des erreurs de facturation :

• Les échanges de biens et services intracommunautaires
• Les exportations
• Certaines opérations intérieures pour éviter une double imposition (ex. : sous-traitance dans le BTP)
• Certaines professions en lien avec le domaine médical ou paramédical
• L’enseignement
• Les organismes d’utilité générale ou à but non lucratif
• Les locations immobilières
• Les opérations bancaires, financières et d’assurance
• La presse
• La pêche
• Les jeux de hasard
• Les travaux relatifs aux monuments commémoratifs
• La garde d’enfants, la protection des majeurs, les opérations dans les lieux de vie et d’accueil
•  …

Vous trouverez le détail des activités et opérations exonérées sur le site des impôts. Cliquer sur « Position dans la série du plan », en haut à gauche pour afficher le menu déroulant et naviguer facilement d’un article à l’autre : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1108-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-20190102

Facturation et mentions obligatoires en cas de franchise ou d’exonération de TVA

Les factures doivent être établies avec un montant total hors taxes (HT).

Pour être en conformité avec la loi, une des mentions suivantes doit impérativement figurer sur chaque facture au risque de payer des amendes qui peuvent s’avérer lourdes en cas de contrôle :

Pour les entreprises en franchise de TVA  (montant seuil) : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Pour une opération intérieure de sous-traitance dans le BTP : « Auto-liquidation ».

Pour une prestation de service intracommunautaire : « Exonération de TVA, article 283-2 du CGI ».

Pour une livraison de bien intracommunautaire : «  Exonération de la TVA : article 262 ter I du CGI ».

Pour une livraison d’un moyen de transport neuf intracommunautaire : «Exonération de TVA, article 298 sexies du CGI" et indiquer pour un véhicule terrestre à moteur : l'État membre de destination du véhicule, la nature de ce véhicule, le genre, la marque, le type et le numéro dans la série du type, la cylindrée ou la puissance fiscale, le cas échéant le numéro d'immatriculation et la date de première mise en circulation, la date de la livraison et la distance parcourue au jour de cette livraison.

Pour les exportations de biens ou de services : « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».

Si vous souhaitez en savoir plus sur les autres mentions obligatoires et les amendes encourues, rendez-vous sur le site du Ministère de l'Economie des Finances et de la Relance.

Je suis assujetti à la TVA

Même s’il existe des cas particuliers, vus ci-dessus, la majorité des entreprises françaises doivent collecter cet impôt pour le compte de l’administration fiscale. En fonction de la nature des biens ou des services vendus, il peut arriver qu’il y ait plusieurs taux pour une même vente. Dans le cadre de la TVA, vous devez indiquer clairement sur vos factures :

• Votre numéro d’identification à la TVA
• Les différents taux de TVA appliqués (affichage par ligne)
• Le montant total à payer HT
• Le montant total TTC à payer

Si vous souhaitez en savoir plus sur les autres mentions obligatoires et les amendes encourues, rendez-vous sur le site du Ministère de l'Economie des Finances et de la Relance.

Dans votre ERP, le montant de TVA est calculé automatiquement en fonction du taux indiqué sur chaque fiche article. Lors de la facturation, vous n’avez pas besoin de réfléchir, les écritures comptables se font automatiquement vers les bons comptes de TVA. Vous n’avez plus qu’à transférer périodiquement les écritures vers votre logiciel de comptabilité favori.

Cas particulier de la TVA sur les encaissements

Dans le cas où l’entreprise propose des prestations de service, elle sera soumise à la TVA sur les encaissements. Dans ce cas, la TVA sera exigible seulement au moment du règlement de la prestation de service. Ce mode de TVA est intéressant, car il permet à l’entreprise d’attendre que son client ait réellement réglé pour verser la TVA à L’État. L’entreprise n’a donc pas d’avance de trésorerie à faire.

Pour le vendeur, la TVA est collectée lors de l’encaissement de la créance. Pour l’acheteur des services, la TVA sera déductible seulement au moment du paiement de la facture.

• Si le client fait uniquement des prestations de services et a opté pour le régime sur les encaissements, il faudra paramétrer son logiciel de gestion en conséquence et informer le client en ajoutant sur la facture la mention « TVA exigible sur les encaissements ».
• Si le client vend des biens et des services, il pourra choisir d'indiquer manuellement pour chaque facture s'il faut appliquer la TVA sur les encaissements. En cas de vente simultanée de biens et de services, c’est la TVA sur les débits (c’est-à-dire à la facturation) qui s’applique, on ne peut pas la dissocier.

Attention, il existe une dérogation permettant d’acquitter la TVA sur les débits. La mention « TVA exigible sur les débits » doit alors apparaître sur les factures de prestations de services émises pour informer votre client.

Rappel des comptes comptables utilisés pour le paramétrage de la TVA

Les comptes cités ci-dessous sont fournis à titre indicatif et doivent être adaptés au plan comptable de l’entreprise. Bien évidemment, ils ne doivent pas être utilisés si l’entreprise n’est pas soumise à la TVA (voir ci-dessus franchise de TVA).

Par souci de simplification, nous n’aborderons pas les comptes de TVA qui n’entrent pas en jeu dans le paramétrage des comptes de facturation de l’ERP et sont plus liés à la déclaration de TVA (TVA à décaisser, acomptes, remboursement...).

TVA sur les achats :

44566 – TVA déductible sur autres biens et services

ou 44562 – TVA déductible sur immobilisations

TVA sur les achats intracommunautaires :

au crédit 4452 – TVA due intracommunautaire

au débit 445662 – TVA déductible intracommunautaire

TVA sur les ventes :

44571 – TVA collectée

et les sous comptes pour chaque taux de TVA