Depuis le 1er janvier 2018, les professionnels doivent utiliser un logiciel d'encaissement conforme
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances 2018 instaure l’obligation, à partir du 1er janvier 2018, pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA, d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse sécurisé et certifié.
Le logiciel ou le système de caisse doit satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Pour vous assurer du respect de ces conditions, un certificat attestant la conformité est délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
L’administration fiscale précise les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l’obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.
Qu’entend-on par logiciel de caisse et quelles entreprises sont concernées par cette obligation ?
"Un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation au sens du BOITVA DECLA-30-20-10. Autrement dit, un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis."
En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
Suis-je obligé d'avoir un logiciel de caisse sécurisé ?
Toutes les entreprises ne sont pas obligées de respecter cette obligation. Elle dépend de leur activité et de leur clientèle (B2B, B2C).
Vérifier sur le site de l’administration fiscale si je suis soumis à cette obligation.
Comment obtenir mon attestation de conformité Codial ?
Depuis la version 12, Codial respecte cette réglementation. La mise à jour des versions antérieures est mise à disposition gratuitement pour nos clients ayant souscrit à un contrat de maintenance logiciel.
Codial 12 et les versions suivantes sont donc conformes à la loi en garantissant la sécurisation, l’inaltérabilité et la traçabilité des tickets de caisse.
Pour télécharger votre certificat nominatif, aller dans le menu "Outils > Utilitaires > Attestation de Conformité".
Cette attestation sera renouvelée à chaque nouvelle version majeure annuelle.
Comment activer l'option de signature des factures ?
Sur les versions 11 et antérieures : il n'est pas possible de le faire. Il faut impérativement faire une mise à jour vers une version supérieure.
Sur les versions 12 à 14.00R07 : aller dans le menu "Paramètres" > onglet Documents > BL/Factures" et activer l'option "imposer la signature des factures".
Attention, cette option est irréversible.
Sur les versions 14.00R08 et supérieures : une fenêtre d'assistance au paramétrage apparaît lors de l'installation et de la mise à jour.
Attention, aux réponses aux questions car les choix sont irréversibles et tracés.