Codial et la facturation Chorus Pro
En 2017 l’administration française a mis en place l’ordonnance n°2014-697 pour tous les fournisseurs du secteur public. Celle-ci impose à toutes les entreprises travaillant avec l’état et les collectivités publiques l’envoi de leurs factures sous forme électronique sur le portail Chorus pro.
Cette obligation s’applique progressivement selon un planning déterminé par l’administration fiscale selon la taille des entreprises concernées :
- au 1erjanvier 2017 pour les grandes entreprises et personnes publiques (plus 5000 salariés) ;
- au 1erjanvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (200 à 5000 salariés) ;
- au 1erjanvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
- au 1erjanvier 2020 pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).
Informations complètes sur le site du Ministère de l’économie et des finances :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/marches-publics-facture-electronique
A partir de la version 13R12, CODIAL intègre nativement une interface pour l’envoi de vos factures vers le portail Chorus Pro.
Disponible en standard dans toutes les versions Codial PME et Entreprise (à l’exception de CodialOne), sans aucun supplément de prix ni coût au document transféré.
