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Conformité loi anti-fraude TVA


Obligation d’utiliser un logiciel d’encaissement conforme à partir du 1er janvier 2018

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2018 instaure l’obligation à partir du 1er janvier 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

L’administration fiscale a par ailleurs précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l’obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.

Qu’entend-on par logiciel de caisse et quelles entreprises sont concernées par cette obligation ?

« Un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation au sens du BOITVA DECLA-30-20-10. Autrement dit, un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis.

En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

L’attestation de conformité du logiciel ne doit pas obligatoirement émaner d’un organisme accrédité  mais peut provenir d’une attestation individuelle, au nom de l’entreprise utilisatrice, fournie par l’éditeur.

 

 

CLIQUEZ ICI POUR VERIFIER INSTANTANEMENT
sur le site de l’administration fiscale si vous êtes dans l’obligation d’utiliser un logiciel conforme.

 

 

Pour obtenir votre attestation de conformité Codial

Notre dernière version Codial 12 permettra la mise en conformité de notre solution avec la nouvelle réglementation en vigueur en janvier 2018. La mise à jour des versions antérieures sera mise à disposition gratuitement en téléchargement pour nos clients ayant souscrit à un contrat de maintenance logiciel.

 

Codial 12 sera donc conforme à la loi en garantissant la sécurisation, l’inaltérabilité et la traçabilité des tickets de caisse.

Pour ce faire, il suffit d’activer l’option ‘imposer la signature des factures‘ depuis le menu ‘Paramètres‘, onglet ‘Documents‘, ‘BL/Factures‘.  Cette option est irréversible.

Une option sera alors accessible depuis le menu ‘Utilitaires‘ permettant  alors à l’entreprise de recevoir son attestation nominative de conformité à présenter sur demande de l’administration fiscale. Cette attestation sera renouvelée à chaque nouvelle version majeure annuelle.

 

 

Les versions Codial 11 et antérieures ne répondent pas à ces nouvelles obligations et devront impérativement faire l’objet d’une mise à jour en version 12 pour bénéficier de cette mise en conformité.

Codial 12 nécessite Windows 7, 8 ou 10 et n’est pas supporté sur Windows XP.

 

Pour plus d’informations

Article 105 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques : BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803