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Conformité loi anti-fraude TVA

 

Loi de finances 2016
Obligation d’utiliser un logiciel d’encaissement conforme à partir du 1er janvier 2018

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.

 

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

L’administration fiscale a par ailleurs précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l’obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.

L’administration précise expressément que l’obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel ou un système de caisse qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s’ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s’ils relèvent du régime de la franchise en base.

En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

L’attestation de conformité du logiciel ne doit pas obligatoirement émaner d’un organisme accrédité  mais peut provenir d’une attestation individuelle, au nom de l’entreprise utilisatrice, fournie par l’éditeur.

 

Codial en conformité fin 2017

Notre prochaine version Codial 12 disponible au dernier trimestre 2017 permettra la mise en conformité de notre solution avec la nouvelle réglementation en vigueur au 1er janvier 2018. La mise à jour des versions antérieures sera mise à disposition gratuitement en téléchargement pour nos clients ayant souscrit à un contrat de maintenance logiciel.

Une attestation de conformité à présenter sur demande de l’administration fiscale sera ensuite délivrée nominativement à l’occasion de la sortie de chaque version majeure (v12,v13, v14…).

Les versions Codial 11 et antérieures ne répondent pas à ces nouvelles obligations et devront impérativement faire l’objet d’une mise à jour en version 12 ou supérieure pour bénéficier de cette mise en conformité.

 

Pour plus d’informations

Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques : BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803 

Communiqué de presse Ministère de l’Action et des comptes publics du 15 Juin 2017